Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs
Article 45
L'article 233 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
