Article 44

L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un cinquième paragraphe rédigé comme suit : < Art. 182. ..... ...... ..................

5- Les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et des communes, à caractère industriel et commercial), sont exemptées du versement forfaitaire pendant les cinq premières années de leur activité >.