Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs
Article 42
Les articles 123 et 126 du code des mpôts directs et taxes assimilées sont abrogés.