Article 38

L'article 106 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 106. - Sont affranchis de l'impôt : 1º les personnes physiques relevant du Rasm El Ihsaï-Ya; 2º les personnes exerçant une profession libérale lorsque le montant des recettes brutes réalisées annuellement ne dépasse pas douze mille dinars (12.000 DA); 3º les propriétaires d'immeubles bâtis, loués, lorsque le revenu brut annuel procuré par la location ne dépasse pas 12.000 DA et qu'il constitue leur unique ressource.

Toutefois, les dispositions du 3º ci-dessus sont applicables lorsque le montant brut de la location annuelle augmentée d'un autre revenu dont disposerait par ailleurs le contribuable n'excède pas la limite de douze mille dinars (12.000 DA); 4° les ambassadeurs et agents (le reste sans changement) - ...........