Article 30

L'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 22. - Sont soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel : 1º les sociétés, quelle que soit leur forme et les entreprises autogérées ; 2º les entreprises réalisant des opérations de vente en gros ou demi-gros, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires ; 3º les particuliers dont le chiffre d'affaires réalisé dans les conditions de détail dépasse neuf cent mille dinars (900.000 DA) ou deux cent cinquante mille | REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 dhtars (250.000 DA) suivant la distinction indiquée à l'article 19-1 ci-dessus; 4° les associés visés au paragraphe 2 de l'article 16 ci-dessus, quel que soit le montant de leur chiffre -d'affaires; 5° les particuliers qui ont opté pour le régime du bénéfice réel dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus.

عزام Les contribuables visés ci-dessus ......

(le reste sans changement) ............