Chapitre II — Dispositions relatives à l'aide financière prévue au titre des dommages matériels › Section III — Dommages causés aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles
Article 126
Les exploitations artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles ayant subi des dommages, peuvent bénéficier d'un prêt à moyen terme, destiné à la reconstitution de stocks détruits, de l'outillage et des installations ou d'un prêt à long terme pour le financement de reconstitution importante d'outillage et d'installation et à la construction de locaux.
Ces prêts sont accordés à des conditions plus avantageuses que celles applicables en la matière.
Ces conditions tiennent compte de la nature et de la rentabilité des investissements.
