Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre II — Dispositions relatives à l'aide financière prévue au titre des dommages matériels
Article 119
Les personnes physiques et morales de droit privé ayant subi, dans leurs biens, des dommages matériels au cours ou par le fait du séisme peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, conformément aux présentes dispositions et aux textes pris pour leur application.