Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre I — Dispositions relatives à l'allocation prévue au titre des dommages corporels
Article 118
Il est créé des commissions médicales chargées de constater et de fixer les taux d'incapacité, La composition et le fonctionnement de ces commissions sont définis par décret.
