Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VIII — Dispositions diverses L'administration des douanes est
Article 111
Les titres de transports aériens ou -maritimes acquis - par les nationaux non résidents, doivent être acquittés en devises.