Article 10

ب La répartition, par chapitre, des crédits, ouverts en vertu des dispositions des articles 3, paragraphe I (budget de fonctionnement) et 8 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances.

Là répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d'équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, est effectuée par décision, conformément aux autorisations du programme et aux tranches annuelles du plan national..