Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VIII — Dispositions diverses L'administration des douanes est
Article 109
dispenser autorisée, dans le cadre de la réciprocité, à de caution les marchandises destinées à être présentées dans une foire, une exposition ou une autre manifestation analogue, organisée en Algérie.
