Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section V — Droits de douane
Article 100
Sont exonérées des droits de douane les viandes fraîches ovines et bovines (ex-02-01 A du tarif douanier).