Article 8

Le système de planification, dans le respect des orientations de la Charte nationale et en cohérence avec les objectifs politiques économiques assignés au secteur socialiste, organise et encadre l'évolution des activités du secteur privé et veille à leur intégration dans la conduite planifiée du développement.

La loi définira le champ d'activités et les conditions d'intervention du secteur privé.