Article 34

La généralisation des relations contractuelles entre les entreprises, dans le cadre des objectifs du plan quinquennal et des plans annuels, conditionne les progrès de la programmation, de la régulation et de la coordination commerciale.

Le contrat inter-entreprises organise, pendant une période de planification déterminée et à un niveau décentralisé de décision, la mise en œuvre des relations juridiques, économiques et financières entre les entreprises. Il constitue un instrument privilégié de réalisation du plan d'entreprise.