Article 9

La liste électorale comprend 1°) les citoyens qui ont leur domicile dans la commune. 2°) les citoyens qui remplissent le jour du scrutin, les conditions prévues aux articles ci-dessus.

L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.