Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre II — Dispositions particulières à chaque assemblée › Section II — Assemblée populaire de wilaya
Article 94
Les dispositions prévues aux articles 80 à 85 ci-dessus s'appliquent aux élections des assemblées populaires de wilaya en matière de proclamation des résultats et en matière de contentieux, Renouvellement de l'assemblée et remplacement d'élus
