Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Listes électorales › Section I — Conditions d'inscription sur les listes électorales
Article 8
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
