Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre II — Dispositions particulières à chaque assemblée › Section II — Assemblée populaire de wilaya
Article 88
Les circonscriptions électorales sont formées par une ou plusieurs daïras ou par une ou plusieurs parties de daïra.
أُلغي بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)
