Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre II — Dispositions particulières à chaque assemblée › Section I — Assemblée populaire communale Système électoral
Article 82
Les résultats enregistrés dans chaque bureau de vote sont regroupés par la commission électorale communale pour chaque commune. Cette commission électorale communale est chargée de transmettre les résultats du scrutin à la commission électorale de wilaya.
