Article 7

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour tout citoyen remplissant les conditions requises.

Tous les Algériens et Algériennes jouissant de leurs droits civiques et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription suivant les articles 9, 10 et 11 ci-dessous.