Loi n° 80-08 · ج.ر عدد 44 لسنة 1980 ملغى

Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale

TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre II — Dispositions particulières à chaque assemblée › Section I — Assemblée populaire communale Système électoral

Article 77

Est incompatible avec l'exercice du mandat, toute richesse ou possession directe ou indirecte d'affaires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.