Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre I — Dispositions communes › Section I — Système électoral
Article 63
L'Assemblée populaire nationale, l'assemblée populaire de wilaya et l'assemblée populaire communale sont élues pour un mandat de cinq (5) ans.
