Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre III — Vote › Section III — Vote par procuration
Article 60
La procuration est établie sans frais; les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
