Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre III — Vote › Section I — Opérations préparatoires au scrutin
Article 50
La commission électorale communale est composée :
- d'un président,
- de deux assesseurs.
Les présidents et les membres de la commission ne doivent être, en aucun cas, choisis parmi les candidats à l'élection en cours ou parmi leurs parents jusqu'au quatrième degré.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 octobre 1980
