Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Listes électorales › Section III — Carte d'électeur
Article 24
Une carte d'électeur est délivrée par le président de l'assemblée populaire communale à tout citoyen inscrit sur la liste électorale.
Les conditions d'établissement et de délai de validité de la carte d'électeur sont définies par vole réglementaire.