Loi n° 80-08 · ج.ر عدد 44 لسنة 1980 ملغى

Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale

TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Etablissement et révision des listes électorales

Article 22

L'établissement des listes électorales est soumis à un contrôle et à une vérification dans des REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 octobre 1980 | conditions qui seront définies par voie réglementaire.

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