Loi n° 80-08 · ج.ر عدد 44 لسنة 1980 ملغى

Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale

TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Etablissement et révision des listes électorales

Article 16

Les listes électorales sont dressées dans chaque commune par une commission administrative dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.