Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 152
Lorsque l'infraction prévue à l'article 151 ci-dessus est commise par suite d'un plan concerté pour être exécutée, le coupable sera puni des peines prévues à l'article 103 du code pénal.