Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Etablissement et révision des listes électorales
Article 14
Les listes électorales sont permanentes.
Elles font l'objet d'une révision annuelle.
Elles peuvent être révisées exceptionnellement si besoin est.
