Loi n° 80-08 · ج.ر عدد 44 لسنة 1980 ملغى

TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES › Section I — Exonération des impôts et des taxes, et dépenses des élections

Article 140

Les dépenses résultant de l'organisation des élections et des cartes d'électeurs sont à la charge de l'Etat.

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