Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Listes électorales › Section I — Conditions d'inscription sur les listes électorales
Article 13
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale, qui, à la suite d'un changement de domi cile, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste, sollicitent leur nouvelle inscription dès la date de ce changement.