Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES › Section I — Exonération des impôts et des taxes, et dépenses des élections
Article 139
Les actes de procédure, décisions et registres relatifs aux élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice.
