Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE VI — ELECTIONS DANS LES SECTEURS SOCIALISTES › Chapitre II — Eligibilité
Article 136
Les candidats sont déclarés élus conformément aux conditions prévues à l'article 67 de la présente loi.