Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE VI — ELECTIONS DANS LES SECTEURS SOCIALISTES › Chapitre I — Dispositions générales › Section III — Mode d'élection des organes de gestion
Article 131
Le nombre de sièges à pourvoir pour les organes prévus à l'article 130 ci-dessus est défini par voie réglementaire.
