Loi n° 80-08 · ج.ر عدد 44 لسنة 1980 ملغى

TITRE V — CONSULTATION ELECTORALE PAR VOIE DE REFERENDUM - Les électeurs sont convoqués par décret,

Article 118

Le droit de vote s'exerce dans les conditions prévues au titre II de la présente lol.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.