Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE › Section III — Proclamation des résultats et contentieux
Article 115
Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentonner sa réclamation au procès-verbal de son bueau de vote.
Cette réclamation doit immédiatement, et par voie élégraphique, être déférée à la commission électorale nationale.
