Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE › Section I — Convocation du corps électoral et mode du scrutin
Article 109
Les élections présidentielles ont lieu dans les trente jours qui précèdent l'expiration du mandat du Président de la République.
