Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre II — Dispositions particulières à chaque assemblée › Section III — Assemblée populaire nationale Système électoral
Article 105
Les résultats définitifs des élections législatives sont constatés par procès-verbal au plus tard trois (3) jours après la clôture du scrutin.
Ce procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de l'intérieur qui publie les résultats.
