Article 9

La proposition d'assurance n'engage 'assuré et l'assureur qu'après acceptation. La preuve le l'engagement des parties peut être établie solt par la police, soit par la note de l'ouverture ou Bout autre écrit signé de l'assureur.

Est considérée comme acceptée, la proposition faite par lettre recommandée, de prolonger ou de remettre en vigueur un contrat suspendu ou de modifier in contrat sur l'étendue et le montant de la garantie. si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans es vingt (20) jours après qu'elle lui soit parvenue.

Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux assurances de personnes.