Article 99

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance visée à l'article 94 qui n'aura pas satisfait à cette obligation sera punie d'une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) dinars, sans préjudice de toute autre sanction dont ces personnes pourraient être l'objet conformément à la législation en vigueur.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour les besoins de sa famille.