Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 3 — Responsabilité civile des architectes et entrepreneurs
Article 98
Toutes les personnes visées à l'article 94 sont tenues de produire à l'autorité habilitée par la législation en vigueur, une attestation justifiant qu'elles ont satisfait à l'obligation d'assurance prévue aux articles précédents.
