Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 3 — Responsabilité civile des architectes et entrepreneurs
Article 97
Dans tous les cas, l'assurance souscrite doit comporter une garantie suffisante tant à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à l'égard des tiers. En outre, le contrat doit prévoir qu'aucune déchéance ne peut être opposée aux tiers lésés ou leurs ayants-droit.
