Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 3 — Responsabilité civile des architectes et entrepreneurs
Article 94
Sont tenus à l'obligation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de leur respon- sabilité professionnelle, les architectes, les entrepreneurs et autres personnes liées au maitre de l'ouvrage par un contrat de travaux.
