Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 5 — Rachat-avances
Article 88
Ne donnent pas lieu à rachat : les assurances temporaires en cas de décès, les assurances de capitaux de survie et de rentes de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, les rentes viagères différées sans contre-assurance.
