Article 80

En cas de non-paiement des primes, l'assureur, après avoir accompli les formalités prescrites à l'article 16 de la présent loi, ne peut que : 1º résilier purement et simplement le contrat, s'il s'agit d'une assurance temporaire en cas de décès. ou lorsque la prime annuelle de la première année d'assurance n'a pas été payée ; 2º réduire le contrat dans ses effets, dans tous es autres cas.