Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 2 — Désignation du (es) bénéficiaire (s)
Article 75
Toute modification, toute désignation ou substitution de bénéficiaire en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des parties.
Cependant, elle peut se faire par un testament conforme à la législation en vigueur.