Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 3 — Paiement des primes
Article 73
La prime périodique est la prime que souscripteur - a chaque echeance pendant une verse le durée déterminée au contrat.
