Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 1 — Dispositions générales
Article 65
Par un seul et même acte, il est possible aux époux de souscrire une assurance réciproque sur la personne de chacun d'eux.
Un assurance peut être souscrite sur la personne d'un mineur parvenu à l'âge de seize (16) ans.
