Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 4 — Des assurances de responsabilité
Article 52
L'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assure en raison des dommages causes à des tiers.
