Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 3 — Des assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Article 51
Des risques agricoles, autres que ceux visés par la présente loi, pourront donner lieu & garantie. Un décret pris sur rapport du ministre des finances précisera la nature, Hetendue et les modalités de la garantie de ces risques.
